Septembre marque un tournant. C'est le moment de regarder l'année en face, avant qu'il soit trop tard pour agir. L'actualité fiscale PME 2026 a été chargée. Une loi de finances promulguée le 19 février. Une réforme de la facturation électronique déjà en marche. Ainsi, les échéances fiscales de fin d'exercice approchent vite : voici ce qu'il faut caler avant le 31 décembre.
Les échéances fiscales 2026 à ne pas manquer avant la fin d'année
TVA, IS, CFE, taxe sur les salaires : le calendrier resserré de décembre
La CFE (cotisation foncière des entreprises) se solde, pour les redevables concernés, au plus tard le 15 décembre 2026. Les entreprises mensualisées suivent les modalités propres à leur contrat.
Côté impôt sur les sociétés, les sociétés qui clôturent au 31 décembre versent en principe leur quatrième acompte le 15 décembre. Une dispense existe toutefois sous 3 000 € d'IS dû. Elle s'applique aussi pendant le premier exercice d'une société nouvellement créée, un cas qui concerne beaucoup de jeunes structures. Les grandes entreprises d'au moins 250 M€ de chiffre d'affaires suivent, elles, des règles particulières.
Pour la TVA, le régime réel simplifié prévoit en principe un acompte en décembre. Une dispense existe sous 1 000 € de taxe de référence. Le régime réel normal, lui, fonctionne sur un rythme mensuel, avec une option trimestrielle possible sous 4 000 € de TVA nette annuelle.
La taxe sur les salaires, enfin, se régularise en janvier suivant : autant l'anticiper dès maintenant.
Pour vous y retrouver, voici les échéances à cocher avant le 31 décembre :
- CFE : solde au 15 décembre pour les redevables concernés
- IS : quatrième acompte au 15 décembre, sauf dispense sous 3 000 €
- TVA : acompte de décembre au régime réel simplifié, sauf dispense sous 1 000 €
- Taxe sur les salaires : régularisation en janvier
Le calendrier fiscal complet est disponible sur notre page actualités, actualisée au fil des textes.
Facturation électronique : une échéance déjà en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela passe par une plateforme agréée, directement ou via leur expert-comptable. L'obligation d'émission, elle, s'applique déjà aux grandes entreprises et aux ETI. Elle ne s'appliquera aux PME, TPE et microentreprises qu'à compter du 1er septembre 2027. Ce calendrier ne découle d'ailleurs pas de la loi de finances 2026 : c'est l'article 91 de la loi de finances pour 2024 qui l'a fixé. Les PME et TPE ont donc encore un an pour préparer l'émission, mais doivent déjà être en règle côté réception.
Ce que change la loi de finances 2026 pour les TPE/PME
La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février, publiée au Journal officiel le lendemain. Le Pacte Dutreil évolue sur la transmission d'entreprise. Certains actifs non affectés à l'activité professionnelle, comme un logement sans usage pro, des objets d'art ou un véhicule de tourisme, sortent désormais de l'exonération de 75 %. La durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe par ailleurs de quatre à six ans, portant la durée totale des engagements à huit ans minimum une fois ajouté l'engagement collectif de deux ans. Ces nouvelles conditions s'appliquent aux transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8 ; art. 787 B du CGI). C'est un sujet à traiter au cas par cas avec votre expert-comptable, si une transmission est envisagée. D'autres mesures ciblées existent, sur les holdings ou les régimes patrimoniaux notamment, mais dépendent trop de votre structure pour être résumées ici.
Les leviers d'optimisation fiscale à activer avant le 31 décembre
Amortissements et investissements de fin d'année
Un investissement amortissable mis en service avant la clôture ouvre droit à une première annuité d'amortissement, calculée prorata temporis. Le timing compte donc autant que le montant. Les règles de déductibilité varient toutefois selon la nature du bien. Un véhicule de tourisme, par exemple, peut voir une fraction de son amortissement non déductible, selon son prix et ses émissions de CO₂. Un investissement dans une flotte électrique ou un chauffage plus sobre entre dans cette logique. Il peut aussi s'inscrire dans une démarche de décarbonation plus large, comme le détaille notre service de stratégie de décarbonation PME Normandie.
Épargne salariale : PEE, PERECO, intéressement
Pour bénéficier du régime social et fiscal de l'intéressement, l'accord doit en principe être conclu avant le 30 juin, pour une période calquée sur l'année civile. Un rendez-vous déjà passé pour 2026, mais à retenir pour l'exercice suivant. Côté abondement, en revanche, un versement au PEE, au PERECO ou à un ancien PERCO reste souvent envisageable en fin d'année, selon les règles propres à chaque plan. Aucun nouveau PERCO ne peut d'ailleurs être créé depuis le 1er octobre 2020 : le PER d'entreprise collectif l'a remplacé.
Gestion du résultat et déficits reportables
Pour une société soumise à l'IS, les déficits sont en principe reportables en avant sans limitation de durée. Un plafonnement annuel s'applique néanmoins : 1 M€, majoré de 50 % du bénéfice imposable au-delà. Pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, en revanche, le délai de droit commun est de six ans pour les déficits BIC professionnels. D'autres catégories suivent des règles distinctes : les déficits fonciers, par exemple, restent reportables dix ans, et le régime BNC obéit à ses propres règles. C'est aussi le moment de faire un point sur les provisions justifiées.
Les erreurs fréquentes en fin d'exercice
La plus commune consiste à attendre janvier pour regarder les chiffres de l'année passée. À ce stade, pourtant, la plupart des leviers sont déjà fermés. La deuxième, c'est de ne pas anticiper la trésorerie pour couvrir CFE, acompte IS et TVA de décembre en même temps. Trois échéances qui tombent groupées, ça se prépare. La troisième, enfin, consiste à oublier de vérifier l'éligibilité à un crédit d'impôt avant la clôture. Certains dispositifs supposent en effet un justificatif à constituer en amont. Notre article sur le financement de la transition durable revient d'ailleurs sur plusieurs de ces dispositifs.
Actualité fiscale PME 2026 : vos questions fréquentes
Faut-il attendre la clôture pour parler fiscalité avec son expert-comptable ?
Non. Plus le point intervient tôt dans le dernier trimestre, plus les leviers d'optimisation restent ouverts.
La réforme de la facturation électronique concerne-t-elle toutes les entreprises dès maintenant ?
La réception s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. L'émission, elle, ne s'imposera aux PME et TPE qu'à partir du 1er septembre 2027.
Un déficit reportable a-t-il une durée de validité limitée ?
Pour une société à l'IS, non, sous réserve du plafonnement annuel de son imputation. Pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, les règles varient selon la nature du déficit.
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